Décret du 19 octobre 1998 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission d'Evreux Fauville (station radar) (Eure)

J.O. Numéro 247 du 24 Octobre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00019
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Décret du 19 octobre 1998 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission d'Evreux Fauville (station radar) (Eure)

NOR : DEFD9801946D

Par décret en date du 19 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission d'Evreux Fauville (station radar) (Eure) no CCT : 027.52.081.
Le secteur de dégagement est défini sur le plan par le tracé en violet.
Les servitudes applicables à ce secteur de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de l'Eure, le territoire des communes de Gauciel, Reuilly, Fontaine-sous-Jouy, Miserey, Boncourt, Le Vieil-Evreux, Le Val-David, Huest, Evreux, Normanville, Sassey, Saint-Vigor, Jouy-sur-Eure, Hardencourt-Cocherel, Cierrey, Le Cormier, La Trinité, Fauville, Gravigny et Le Boulay-Morin.
Dans le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan de servitudes en objet peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Eure (services des bases aériennes), 1, avenue du Maréchal-Foch, 27022 Evreux Cedex 9.